Dépôt de la demande :
- Toute personne en recherche de logement social, quelle que soit votre situation financière, peut déposer une demande de logement- Pour cela, vous pouvez vous adresser à un guichet enregistreur identifié sur le Système National d'Enregistrement (SNE) : bailleur social ; Action Logement ; service logement… qui pourra vous aider à remplir votre demande. - Une fois le dossier complété accompagné d'une pièce d'identité ou, pour les personnes de nationalité étrangère, d'un document attestant de la régularité de son séjour en France, vous pouvez le déposer :
• auprès du service logement
• chez un bailleur social
• Directement saisi sur le site internet du bailleur ou en suivant ce lien : Demande de logement
Réception de l'attestation d’enregistrement (Numéro Unique Départemental) :
- Une fois la demande de logement validée, une attestation d'enregistrement sera délivrée portant un numéro unique départemental.
- Des pièces justificatives complémentaires seront alors demandées afin de vérifier les informations personnelles déclarées (Pièces d'identité des différentes personnes qui composent le foyer ; Justificatifs de revenus et de ressources du demandeur ; Avis d'imposition ; Justificatifs des revenus des autres personnes qui composent le foyer ; Quittance de loyer…).
- La demande sera partagée par tous les guichets enregistreurs et le demandeur susceptible d'être contacté lorsqu'un logement social correspondant à ses critères sera disponible.
Permanence pour le logement des élus :
- Les élus reçoivent en permanence les demandeurs de logement
- Un rendez-vous est donné au demandeur dès l'obtention du Numéro Unique Départemental
- Ce rendez-vous permet de mieux connaître la situation du demandeur, ses motivations et de pouvoir positionner les candidatures sur des logement adaptés
Commission d'Attribution Logement (CAL) :
- Lorsque des logements se libèrent, les bailleurs organisent régulièrement des CAL pour décider des attributions.- La mairie est invitée à participer aux CAL pour voter en présentiel ou par vote électronique pour promouvoir les candidatures qu'elle aura sélectionnées.
- La réglementation prévoit de proposer 3 candidatures par logement libéré.
- Les critères de sélection pris en compte portent notamment sur l'adaptation de la typologie du logement à la composition familiale, le niveau de loyer par rapport aux ressources, l'ancienneté de la demande, les équilibres de peuplement eu égard aux quartiers dit sensibles.